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12 juin 2025
Doctrine
DMTO : Bercy commente au BOFIP l'allongement du délai de substitution dans les droits d'achat SAFER
Droits d’enregistrements
11 juin 2025
Jurisprudence
Autonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecte
Droits de mutation
11 juin 2025
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Régime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiques
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10 juin 2025
Jurisprudence
Crédit d'impôt recherche : la liberté de choix entre remboursement immédiat et différé pour les PME
Crédit impôt recherche-innovation
10 juin 2025
Jurisprudence
Démembrement de propriété et libéralité occulte : quand l'administration échoue dans l'évaluation de l'usufruit temporaire
Impôt sur le revenu
9 juin 2025
Jurisprudence
Convention fiscale franco-britannique : quand le statut de "dormant company" fait obstacle à la résidence fiscale
Conventions fiscales
9 juin 2025
Jurisprudence
Acte anormal de gestion et modalités d'évaluation de l'avantage consenti : la pondération selon l'utilité réelle
Contrôle et contentieux
9 juin 2025
Jurisprudence
Exonération Dutreil et activité mixte : de l'affectation des actifs dans l'appréciation de la prépondérance de l'activité éligible
Droits de mutation et Dutreil
6 juin 2025
Jurisprudence
Pouvoir décisionnel et établissement stable : la localisation du centre de décision comme critère déterminant de la territorialité fiscale
Impôt sur les sociétés
6 juin 2025
Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'affectation commerciale temporaire d'une partie d'un bien immobilier ne fait pas échec à l'exonération résidence principale
Plus-values immobilières
5 juin 2025
Doctrine
TVA et locations meublées de tourisme : neutralité de la réforme de la loi Le Meur
TVA
4 juin 2025
Jurisprudence
Transmission d'engagement de construire : le juge rappelle l'exigence d'assujettissement à la TVA du cessionnaire
Droits d’enregistrements
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