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13 avril 2023
Doctrine
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)
Crédit impôt recherche-innovation
2 novembre 2022
Jurisprudence
Prépondérance immobilière et impôt direct : les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation
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8 octobre 2021
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Crédit d’impôt spectacles vivants musicaux : le producteur doit être l’employeur de l’artiste principal
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6 septembre 2021
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Imposition distincte des époux en matière d'impôt sur la fortune : la réalité factuelle prime
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13 juillet 2021
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Bercy commente les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
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9 juillet 2021
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Holding : la preuve de la matérialité du caractère animateur s’apprécie au plus tard au jour du fait générateur de l’impôt
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5 mai 2026
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Acte anormal de gestion cession immobilière : la notion d'écart significatif au coeur de l'appréciation souveraine du juge
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23 avril 2026
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Intégration fiscale : l'article 223 A CGI n'impose pas aux sociétés nouvelles de clore un exercice avant d'intégrer un groupe
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20 avril 2026
Jurisprudence
PVLT et article 219-I-a ter CGI : les contrats de prime brokerage doivent être analysés pour déterminer la part des VMP
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15 avril 2026
Jurisprudence
Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales
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10 avril 2026
Jurisprudence
Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante
Impôt sur les sociétés
7 avril 2026
Jurisprudence
Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe
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