Prépondérance immobilière et impôt direct : les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation

02/11/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative rappelle, s'agissant de la définition des sociétés à prépondérance immobilière en matière d'impôt direct, que les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux.

 

L’article 219 I-a du CGI dispose que la cession par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés de titres de sociétés à prépondérance

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