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Année
13 février 2025
Jurisprudence
Conformité à la CEDH du traitement différencié des quotes-parts de frais et charges selon la localisation des filiales
Impôt sur les sociétés
12 février 2025
Doctrine
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au premier trimestre 2025
Chiffres utiles
11 février 2025
Loi
Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme : mise à jour de nos commentaires de l'article 19 du PLF2025
Suivi législatif
11 février 2025
Jurisprudence
Le juge confirme l'impossible imputabilité des déficits d'une succursale étrangère sur la base d'une convention fiscale
Conventions fiscales
11 février 2025
Jurisprudence
Garantie contre les changements de doctrine : l'abandon de redressement ne vaut pas prise de position formelle sur l'ensemble des conditions d'un régime fiscal
Contrôle et contentieux
11 février 2025
Jurisprudence
Taxe sur les terrains constructibles : le rejet de l'argument mathématique comme échappatoire fiscale
Plus-values immobilières
10 février 2025
Jurisprudence
Option à l'IS d'une EURL : la manifestation non équivoque de la volonté d'assujettissement au-delà de la seule modification statutaire
Impôt sur les sociétés
10 février 2025
Jurisprudence
Extension du délai spécial de reprise aux omissions révélées lors d'une enquête préliminaire : application rétroactive de la LFR2015
Contrôle et contentieux
10 février 2025
Jurisprudence
Prêts intra-groupe en devises : l'option pour la neutralisation des écarts de change subordonnée à une durée initiale d'au moins trois ans
Impôt sur les sociétés
10 février 2025
Jurisprudence
Exit tax : la rétroactivité censurée au nom des principes généraux du droit de l'UE
Evasion fiscale
10 février 2025
Loi
DMTO à 0% dans l'ancien : une proposition de loi pour alléger les frais d'acquisition des primo-accédants de moins de 30 ans
Droits de mutation
7 février 2025
Loi
De l'impôt sur le revenu aux droits de succession : proposition d'une réforme globale pour plus d'équité fiscale
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