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4 février 2022
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CIR : la compétence professionnelle du technicien de recherche doit être indispensable à la conduite des opérations de R&D
Crédit impôt recherche-innovation
24 janvier 2022
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Une déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabilisée
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20 novembre 2021
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12 novembre 2021
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15 septembre 2021
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9 juin 2021
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23 mai 2025
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Date de rattachement des produits pour les prestations de services à exécution successive : précisions du juge de l'impôt
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22 mai 2025
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Impact fiscal de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt outre-mer
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10 avril 2025
Jurisprudence
Rescrit fiscal relatif au crédit d'impôt recherche (CIR) : rappel utile sur les délais et les conditions de recours
Contrôle et contentieux
7 avril 2025
Jurisprudence
Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte
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1 avril 2025
Jurisprudence
Présomption d'appréhension des distributions occultes : précisions sur les indices déterminants pour caractériser le « maître de l'affaire »
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1 avril 2025
Jurisprudence
Reconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit : le juge de l'impôt remet en cause l'exonération de DMTG
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