La Cour de cassation, dans un arrêt retentissant du 31 mars 2025 vient de bouleverser le paysage fiscal du démembrement de propriété en restreignant considérablement la portée de l'article 1133 du CGI
Pour mémoire, depuis des décennies, l'article 1133 du CGI posait un principe simple et largement appliqué : "la reconstitution de la pleine propriété de l'immeuble à l'extinction de l'usufruit ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe". Cette disposition constituait l'un des piliers de la stratégie d'optimisation patrimoniale par démembrement.
C'est précisément cette interprétation extensive que la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de remettre en cause, en estimant qu'elle serait "difficilement compatible avec l'évolution récente du droit fiscal et du principe d'équité devant l'impôt".
