La Cour de cassation, dans un arrêt retentissant du 31 mars 2025 vient de bouleverser le paysage fiscal du démembrement de propriété en restreignant considérablement la portée de l'article 1133 du CGI
Fiscalonline 1 avril 2025Reconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit : le juge de l'impôt remet en cause l'exonération de DMTG
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