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FiscalonlineFiscalonline 15 septembre 2021

CIR : pas d'augmentation délai de constitution du dossier technique

CIR : pour le Gouvernement, il n’y a pas lieu d’étendre à deux mois le délai accordé à l’entreprise pour répondre à la demande d’éléments justificatifs adressée par un agent du ministère de la recherche

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