CIR : pas d'augmentation délai de constitution du dossier technique

15/09/2021 Par La rédaction
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CIR : pour le Gouvernement, il n’y a pas lieu d’étendre à deux mois le délai accordé à l’entreprise pour répondre à la demande d’éléments justificatifs adressée par un agent du ministère de la recherche

La députée de Savoie Mme Typhanie Degois a attiré l’attention du Gouvernement sur le délai applicable aux entreprises en vue de la constitution du dossier technique relatif au crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour mémoire, les entreprises qui déposent un imprimé modèle 2069-A-SD relatif au crédit d’impôt recherche

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