CIR : pour le Gouvernement, il n’y a pas lieu d’étendre à deux mois le délai accordé à l’entreprise pour répondre à la demande d’éléments justificatifs adressée par un agent du ministère de la recherche
La députée de Savoie Mme Typhanie Degois a attiré l’attention du Gouvernement sur le délai applicable aux entreprises en vue de la constitution du dossier technique relatif au crédit d’impôt recherche (CIR).
Pour mémoire, les entreprises qui déposent un imprimé modèle 2069-A-SD relatif au crédit d’impôt recherche doivent également remplir et déposer un dossier technique pour justifier leur déclaration.
Ce dossier justificatif doit comporter une description scientifique et technique établie par le chef de projet ayant mené les travaux de R&D au sein de l’entreprise. L’administration fiscale met à disposition des contribuables une notice, qui sert d’aide pour la constitution du dossier.
Le ministère de la recherche propose en ligne un modèle de dossier justificatif .
Dans la cadre de sa question, la députée fait valoir que dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou sur place portant sur les travaux de recherche et de développement déclarés dans le cadre du crédit d’impôt recherche, les entreprises sont tenues de répondre à l’administration fiscale dans les trente jours, éventuellement prorogés de la même durée.
Elle estime que compte tenu des contraintes administratives pesant déjà sur les entreprises françaises et de la complexité de justifier certains éléments demandés, un tel délai est aujourd’hui insuffisant.
Elle a donc demandé au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, que la durée de constitution du dossier technique soit alignée sur la durée déjà en vigueur pour les demandes d’informations complémentaires dans le cadre d’un contrôle fiscal, à savoir deux mois.
Réponse du ministre :
Il souligne que ce dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR doit en principe être constitué au fur et à mesure de l’exécution des opérations de R&D, par les porteurs des travaux de R&D au sein de l’entreprise.
En effet il doit pouvoir être remis, sur demande, à l’administration fiscale ou aux services du ministère chargé de la recherche. En pratique, l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche dispose donc de plusieurs mois pour élaborer, par avance, le dossier technique qui devra être produit à l’administration, sur sa demande, et doit donc être en mesure de répondre sans difficultés dans le délai de trente jours.
S’agissant du délai de trente jours accordé à l’entreprise pour répondre à la demande d’éléments justificatifs, dans le cadre de la procédure de contrôle , par les agents du ministère chargé de la recherche, de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche, il est conforme au délai de droit commun accordé , conformément aux dispositions de l’article L. 11 du LPF , aux contribuables pour répondre aux demandes de l’administration en matière de contrôle fiscal.
À cet égard, si un délai de deux mois est prévu par certains textes, un tel délai n’a pas de portée générale, mais est seulement prévu pour certaines procédures spécifiques, comme par exemple celle des demandes d’éclaircissements ou de justifications visées à l’article L. 16 du LPF dans le cadre du contrôle de l’impôt sur le revenu. Enfin, le délai de 30 jours est prorogé dès lors que l’entreprise le demande. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’étendre à deux mois le délai accordé à l’entreprise pour répondre à la demande d’éléments justificatifs adressée par un agent du ministère de la recherche .