Lors de la poursuite de l’examen de la seconde partie du PLF2022, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à aménager les dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation et à la R&D (CIR et CII)
1. Instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Pour mémoire, avant 2021, l’assiette du CIR comprennait les dépenses exposées par une entreprise au titre des opérations confiées à des sous-traitants, qui peuvent être des organismes privés agréés ou des organismes publics ou assimilés. Dans ce dernier cas, les dépenses externalisées pouvaient être prises en compte pour le double de leur montant. Ce mécanisme de doublement d’assiette au profit de la sous-traitance publique ayant fait l’objet d’une plainte auprès de la Commission européenne, la LF pour 2021 a procéd´ à sa suppression à compter de 2022....