Lors de la poursuite de l’examen de la seconde partie du PLF2022, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à aménager les dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation et à la R&D (CIR et CII)
1. Instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Pour mémoire, avant 2021, l’assiette du CIR comprennait les dépenses exposées par une entreprise au titre des opérations confiées à des sous-traitants, qui peuvent être des organismes privés