Une déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabilisée

24/01/2022 Par La rédaction
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Pour la juridiction judiciaire, si une société ne souscrit pas sa déclaration de résultats et ne produit pas le relevé des provisions avant l’expiration du délai légal, l’administration est en droit de réintégrer dans les résultats imposables de cette société la provision initialement déduite, sans qu’il soit besoin de rechercher si ladite provision avait été comptablement inscrite avant l’expiration de ce délai de déclaration.

 

L’article 39-1-5° du CGI autorise, sous certaines conditions, les entreprises industrielles et commerciales à déduire, pour la détermination du

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