Transmission d’entreprises
Droits de mutation et Dutreil
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18 avril 2011Analyses et points de vue
Est-il possible de souscrire un engagement Dutreil sur les parts d’une société civile de construction-vente ?
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22 décembre 2010Doctrine
Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote
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8 décembre 2010Doctrine
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1 septembre 2010Doctrine
Pacte Dutreil : le gouvernement ne portera pas le taux d’exonération des droits de mutation à 95%
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8 juillet 2010Doctrine
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21 mai 2010Doctrine
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19 mars 2010Doctrine
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7 septembre 2009Réglementaire
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9 avril 2009Doctrine
Donation d'une entreprise et abattement de 300.000 € (Art. 790 A)
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2 avril 2009Doctrine
Précisions sur l'exonération des droits de mutation en cas de cession de l'entreprise aux salariés ou à la famille
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15 octobre 2008Doctrine
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière étrangères et droits de mutation
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