Transmission d’entreprises
Droits de mutation et Dutreil
Derniers articles publiés

HierJurisprudence
Bail rural à long terme et droits de succession : l’exercice du droit de délaissement n’est pas une expropriation
Droits de mutation et Dutreil
29 mai 2026Jurisprudence
Exonération Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire et l'identité de dirigeants ne suffisent pas
Droits de mutation et Dutreil
14 mai 2026Jurisprudence
Dutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennale
Droits de mutation et Dutreil
1 mai 2026Jurisprudence
Dutreil réputé acquis : la codirection donateur-donataire ne se présume pas...elle doit être démontrée
Droits de mutation et Dutreil
16 avril 2026Jurisprudence
Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières
Droits de mutation et Dutreil
1 avril 2026Analyses et points de vue
Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscale
Droits de mutation et Dutreil
19 mars 2026Jurisprudence
Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel
Droits de mutation et Dutreil
6 janvier 2026Loi
Pacte Dutreil : la fin de la purge des plus-values latentes au profit d’un report d’imposition ?
Droits de mutation et Dutreil
6 janvier 2026Doctrine
Le Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositif
Droits de mutation et Dutreil
24 novembre 2025Jurisprudence
Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale
Droits de mutation et Dutreil
18 novembre 2025Etudes, synthèses et rapports
Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage urgent face à l'explosion de la dépense fiscale
Droits de mutation et Dutreil