Aux termes de l’article 787 B du CGI , les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur.
Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.
L’héritier, le légataire ou le donataire qui entend bénéficier de ce régime de faveur, outre l’obligation de poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme, doit s’engager individuellement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit à conserver les parts ou actions reçues
Le gouvernement vient de rappeler que dans le cadre d’un pacte Dutreil, la condition tenant à l’engagement individuel de conservation s’oppose à toute donation ou vene des parts ou actions reçues alors même que le bénéficiaire ou l’acquéreur serait membre de l’engagement collectif. ...