En vertu des dispositions de l’article 787 B du CGI , les transmissions d’entreprises...
Accueil
>
Transmission d’entreprises
>
Droits de mutation et Dutreil
>
Pacte Dutreil : le gouvernement ne portera pas le taux d’exonération des droits de mutation à 95%
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Droits de mutation et Dutreil
Pacte Dutreil : le gouvernement ne portera pas le taux d’exonération des droits de mutation à 95%
Publié le mercredi 1 septembre 2010 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Doctrine
08/04/2025
Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme : extension du dispositif de la LF 2025 aux baux antérieurs au 1er janvier 2025
Jurisprudence
07/04/2025
Pacte Dutreil et Holding : la matérialité de l'animation du groupe...condition "sine qua non" du régime d'exonération
Jurisprudence
07/04/2025
Exonération Dutreil : de l'importance des revenus perçus pour justifier l'activité professionnelle principale
Loi
07/02/2025
De l'impôt sur le revenu aux droits de succession : proposition d'une réforme globale pour plus d'équité fiscale
Loi
25/10/2024
PL2025 : resserrement du Pacte Dutreil sur les actifs opérationnels en dépit des réticences du gouvernement
Loi
21/10/2024
PLF2025 et calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre d'un Pacte Dutreil : Introduction d'une limitation temporelle