Pacte Dutreil : le gouvernement ne portera pas le taux d’exonération des droits de mutation à 95%

En vertu des dispositions de l’article 787 B du CGI , les transmissions d’entreprises (entre vifs ou par décès) sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).