Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote

22/12/2010 Par La rédaction
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En cas de transmission avec démembrement de propriété, l’usufruitier ne peut pas récupérer l’ensemble des droits de vote à l’issue du délai d’engagement Dutreil.

 

Les articles 787 B et 787 C du CGI , modifiés par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur , sur les transmissions d’entreprises par décès ou entre vifs , que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle .