En cas de transmission avec démembrement de propriété, l’usufruitier ne peut pas récupérer l’ensemble des droits de vote à l’issue du délai d’engagement Dutreil.
Les articles 787 B et 787 C du CGI , modifiés par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME prévoient une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur , sur les transmissions d’entreprises par décès ou entre vifs , que celles-ci soient exploitées sous la forme sociale ou sous la forme individuelle .
Cette exonération partielle est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l’entreprise est exploitée au travers d’une société ou sous la forme individuelle.
Les modifications apportées par la loi précitée ont notamment eu pour objet d' étendre aux donations démembr&eacut;es le bénéfice du régime d’exonération partielle ...