Outils fiscaux
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29 juillet 2023Réglementaire
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée à compter du 1er août 2023
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20 juillet 2023Loi
Industrie verte : vers un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage ?
Suivi législatif
18 juillet 2023Loi
Refus des députés de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants
Suivi législatif
13 juillet 2023Jurisprudence
Le délai de reprise s'apprécie à la date d'envoi du pli à la dernière adresse connue de l'administration
Contrôle et contentieux
12 juillet 2023Doctrine
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2023
Chiffres utiles
11 juillet 2023Doctrine
La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
7 juillet 2023Jurisprudence
Le Conseil d'Etat confirme l'élargissement du droit de contrôle par l'administration des déficits relatifs à des exercices prescrits
Contrôle et contentieux
6 juillet 2023Jurisprudence
Majoration pour activité occulte : l'erreur justifiant le non accomplissement des obligations déclaratives ne résiste pas au droit prétorien et à la doctrine
Contrôle et contentieux
30 juin 2023Jurisprudence
Acte anormal de gestion : quand la revente instantanée, au même prix, d'un fonds juste acquis, traduit le jeu normal de l’offre et de la demande
Contrôle et contentieux
30 juin 2023Jurisprudence
Procédure d'imposition viciée du fait d'une rectification fondée sur la révélation d'une correspondance entre un contribuable et son avocat
Contrôle et contentieux
23 juin 2023Doctrine
Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers au 31 juillet 2023
Agenda fiscal
17 juin 2023Etudes, synthèses et rapports
Publication du rapport 2022 de la Commission des infractions fiscales (CIF)
Contrôle et contentieux
Outils fiscaux
- Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
- L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
- Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
- Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.
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