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SOURCE : Jurisprudence

23/08/2021Contrôle et contentieuxL'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôtArticle de la rédaction du 21 août 202109/08/2021Impôt sur les sociétésDéduction des provisions pour perte ou charge : de la preuve de la "probabilité suffisante"Article de la rédaction du 8 août 202103/08/2021Crédit impôt recherche-innovationLa qualité de JEI ne constitue pas une prise de position de Bercy quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIRArticle de la rédaction du 2 août 202103/08/2021TVALa TVA relative à l'acquisition de véhicules de courtoisie n'est pas déductibleArticle de la rédaction du 2 août 202102/08/2021Contrôle et contentieuxPlus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscalArticle de la rédaction du 1er août 2021
02/08/2021Contrôle et contentieuxTaxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilièreArticle de la rédaction du 1er août 202128/07/2021Droits de mutation et DutreilDutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décèsArticle de la rédaction du 27 juillet 202126/07/2021Contrôle et contentieuxDe la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictivesArticle de la rédaction du 25 juillet 202126/07/2021Prix de transfertL'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfertArticle de la rédaction du 25 juillet 202123/07/2021Contrôle et contentieuxActe anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détailléesArticle de la rédaction du 23 juillet 2021
22/07/2021Plus-values immobilièresPlus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détailsArticle de la rédaction du 21 juillet 202120/07/2021Plus-values immobilièresPlus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »Article de la rédaction du 19 juillet 2021