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SOURCE : Jurisprudence

10/05/2004Fiscalité à l'étrangerDroit de déduire la taxe en amont pour la fourniture de prestations de services et de biensArticle de la rédaction du 10 mai 200430/11/2003Dispense de TVATransmission d'universalité : le bénéficiaire n'a pas à exercer le même type d’activité économique que le cédantArticle de la rédaction du 30 novembre 200303/06/2002Fiscalité à l'étrangerImpôts indirects frappant les rassemblements de capitauxArticle de la rédaction du 3 juin 200203/06/2002TVADéduction de la TVA sur les frais de représentationArticle de la rédaction du 3 juin 200222/04/2002CETEléments entrant dans la base d'imposition à la taxe professionnelleArticle de la rédaction du 22 avril 2002
22/04/2002Contrôle et contentieuxLes stipulations de la CEDH sont sans portée à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de l'impôtArticle de la rédaction du 22 avril 200222/04/2002Impôt sur les sociétésFiscalité des commissions de caution : revirement du Conseil d'EtatArticle de la rédaction du 22 avril 200404/03/2002Fiscalité communautaireInterprétation de dispositions de droit national qui trouvent leurs sources dans le droit communautaire ?Chronique fiscale du 2 mars 200211/02/2002Evasion fiscalePrincipe de la liberté d'établissement communautaire et article 167 bis du CGIArticle de la rédaction du 11 février 200221/01/2002Impôt sur les sociétésRégime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différentsArticle de la rédaction du 21 janvier 2002
14/01/2002Impôt sur le revenuConditions de prise en compte à sa charge d'un invalide mariéArticle de la rédaction du 14 janvier 200207/01/2002Fiscalité communautaireLa retenue à la source en droit communautaireArticle de la rédaction du 7 janvier 2002