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18 janvier 2023JurisprudenceL’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductibleImpôt sur les sociétés
17 janvier 2023JurisprudenceLe PTZI est une subvention publique indirecte qui doit être déduite des bases de calcul du CIRCrédit impôt recherche-innovation
16 janvier 2023JurisprudenceLe faible niveau de liquidités ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôtContrôle et contentieux
16 janvier 2023JurisprudenceSous-traitance et auto-liquidation de la TVA : attention aux mentions sur les facturesTVA
13 janvier 2023Jurisprudence« Assujetti agissant en tant que tel » : une présomption pas évidente à renverser pour les personnes déjà assujetties au titre de leur activité couranteTVA
13 janvier 2023JurisprudenceMarchand de biens : quand le juge examine l'assujettissement à la TVA au regard des règles régissant les BICTVA
13 janvier 2023JurisprudenceTaux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filialeImpôt sur les sociétés
6 janvier 2023JurisprudencePlus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économiqueContrôle et contentieux
5 janvier 2023Jurisprudence« Dépendances immédiates et nécessaires » : pas d'exonération pour le terrain à bâtir supportant un garage vendu avec la résidence principalePlus-values immobilières
5 janvier 2023JurisprudenceL'administration peut remettre en cause rétroactivement la qualité d’assujetti sans méconnaître les principes de neutralité de la TVATVA
3 janvier 2023JurisprudencePlus-value : la cession d'un droit de présentation d’une partie de sa clientèle à l'épreuve de la branche complète d'activitéPlus-values professionnelles