La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relativement à l'appréciation du chiffres d'affaires pour l'application du taux réduit d'impôt sur les société.
Fiscalonline 13 janvier 2023Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filiale
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