Le faible niveau de liquidités ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt

16/01/2023 Par La rédaction
5 min de lecture

La juridiction administrative vient de rappeler que la suspension de la mise en recouvrement d'une imposition est notamment subordonnée à une condition d'urgence, liée à la la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer.

 

Le contribuable qui a saisi l'Administration ou le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition, est recevable à demander au juge des référés la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors qu'elle est exigible. Cette saisine est opérée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

 

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée (...