Jurisprudence
Derniers articles publiés
21 avril 2022Jurisprudence
Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Contrôle et contentieux
21 avril 2022Jurisprudence
Taxe sur les bureaux : le Conseil d'Etat définit les réserves attenantes
Taxes diverses
20 avril 2022Jurisprudence
Gains en capital : en l'absence d'imposition exclusive dans l'état de la source, l’état de résidence dispose de son droit résiduel de taxation
Conventions fiscales
20 avril 2022Jurisprudence
Plus-value immobilière : la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément l'année d'imposition ne fait pas échec au rehaussement
Contrôle et contentieux
20 avril 2022Jurisprudence
Provision et fonds de commerce : la dépréciation doit être effective au cours de l'exercice considéré
Revenus professionnels
15 avril 2022Jurisprudence
L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs
Contrôle et contentieux
15 avril 2022Jurisprudence
Les modalités de versement de la prestation compensatoire déterminent son régime fiscal
Impôt sur le revenu
14 avril 2022Jurisprudence
Attention à l'engagement du marchand de biens en cas de ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire
Droits d’enregistrements
13 avril 2022Jurisprudence
Le DAF d'une holding mixte à l'épreuve de la taxe sur les salaires
Fiscalité sociale
13 avril 2022Jurisprudence
Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations
Contrôle et contentieux
12 avril 2022Jurisprudence
TVA : sans ressources humaines et techniques propres la filiale d'une société-mère ne peut constituer un établissement stable
Fiscalité communautaire
11 avril 2022Jurisprudence
Plus-value : le terrain à bâtir à l'épreuve de la dépendance immédiate et nécessaire
Plus-values immobilières