Le Conseil d'Etat a rejeté une QPC du Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT) dirigée contre les dispositions légales et doctrinales en tant qu'elles excluent les artistes tatoueurs du bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises qu'elles prévoient.
L'article 1460-2° du CGI disposent que sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
Commentant le texte de loi, la doctrine BOFIP (BOI-IF-CFE-10-30-10-60, n°170 et s) précise :
Remplit cette condition celui qui exécute des œuvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limités indispensables à l'exercic de son art.
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