Le Conseil d'Etat a rejeté une QPC du Syndicat national des artistes tatoueurs et des professionnels du tatouage (SNAT) dirigée contre les dispositions légales et doctrinales en tant qu'elles excluent les artistes tatoueurs du bénéfice de l'exonération de cotisation foncière des entreprises qu'elles prévoient.
Fiscalonline 7 décembre 2022Les tatoueurs sont exclus de l'exonération de CFE propre aux artistes vendant le produit de leur art
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