20 juillet 2022JurisprudenceTaxe de 3% sur les immeubles : l'identité des actionnaires de la société à l'épreuve du contrat de Fiducie non enregistréTaxes diverses
18 juillet 2022JurisprudencePlus-value et exonération résidence principale : de l'importance de justifier de diligences pour vendre dans les meilleurs délaisPlus-values immobilières
18 juillet 2022JurisprudenceReport d'imposition de l'article 151 octies B du CGI : une interprétation stricte du caractère "nécessaire" des titres apportésPlus-values professionnelles
18 juillet 2022JurisprudenceLe Conseil d'Etat confirme l’assujettissement des rémunérations des salariés expatriés à la taxe sur les salairesMobilité
11 juillet 2022JurisprudencePas d'exonération résidence secondaire même lorsque l’immeuble cédé est celui qui a constitué la résidence principale du cédant au cours des 4 années précédant la ventePlus-values immobilières
7 juillet 2022JurisprudenceRelèvent de la retenue à la source de l'article 182 A bis du CGI les prestations artistiques ainsi que les prestations qui en constituent l'accessoire indissociableConventions fiscales
6 juillet 2022JurisprudenceQuote-part de frais et charges de 5% : une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'EtatImpôt sur les sociétés
6 juillet 2022JurisprudenceRedressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennaleContrôle et contentieux
4 juillet 2022JurisprudenceNon-refacturation du coût de salariés mis à disposition et acte anormal de gestionContrôle et contentieux
4 juillet 2022JurisprudenceLes conditions d'application de l'abattement pour handicap s'apprécient au jour de l'ouverture de la successionDroits de mutation
1 juillet 2022JurisprudenceAmende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPCContrôle et contentieux