Taxe de 3% sur les immeubles : l'identité des actionnaires de la société à l'épreuve du contrat de Fiducie non enregistré

La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision en matière d'exonération de taxe de 3% sur les immeubles. Elle souligne que poursuivant l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale est en droit d’exiger du contribuable les preuves nécessaires à l’exonération de la taxe de l'article 990 D du CGI et notamment de justifier de son actionnariat, ce qui n’était pas le cas en l'espèce.