Affaire Lupa...suite et fin

11/07/2022 Par La rédaction
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La Cour Administrative d'appel de Paris vient de clore l'affaire "Lupa" dans le cadre de sa décision rendue sur renvoi du Conseil d'Etat.

 

 

Pour mémoire dans sa décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirme l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener» (CE, 16 février 2000,