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Contrôle et contentieux

Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale

 

 

Pour la Cour de Cassation le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un professionnel du droit et du chiffre pour défaut de conseil,...

Publié le mercredi 6 juillet 2022 par La rédaction

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