Redressement fiscal et action en responsabilité contre le conseil : précision sur le point de départ de la prescription quinquennale

06/07/2022 Par La rédaction
3 min de lecture

 

 

Pour la Cour de Cassation le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un professionnel du droit et du chiffre pour défaut de conseil, ne court pas de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance du redressement fiscal dont il fait l'objet mais, de la date de la décision qui confirme ce redressement à l'issue du recours contentieux.

 

Il résulte des dispositions de l’article

Sur le même sujet

Voir plus d'articles