Non-refacturation du coût de salariés mis à disposition et acte anormal de gestion

04/07/2022 Par La rédaction
3 min de lecture

 

 

 

Dans l'affaire qui lui a été soumise, la juridiction administrative vient de juger que le fait de ne pas refacturer la totalité des éléments de la rémunération des salariés de la société mis à disposition d'un tiers relevait d'une gestion commerciale normale et partant n'était pas constitutive d'un acte anormal de gestion.

 

 

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

 

Le fait de ne

Sur le même sujet

Voir plus d'articles