Dans l'affaire qui lui a été soumise, la juridiction administrative vient de juger que le fait de ne pas refacturer la totalité des éléments de la rémunération des salariés de la société mis à disposition d'un tiers relevait d'une gestion commerciale normale et partant n'était pas constitutive d'un acte anormal de gestion.
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
Le fait de ne pas refacturer la totalité des éléments de la rémunération des salariés de la société mis à disposition d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
Rappel des faits :
La société Electricité de France (EDF) a fait l'objet de vérifications de comptabilité qui ont porté sur les exercices clos en 2010 et 2011, à l'issue desquelles le service vérificateur a remis en cause la non-refacturation d'éléments de rémunération des salariés de la société mis à la disposition de la caisse centrale d'action sociale (CCAS).
EDF relève appel du jugement par lequel le TA de Montreuil a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge en conséquence, au titre des exercices 2010 et 2011.
Pour mémoire, la Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS) gère les activités sociales et culturelles centralisées (centre de séjour, vacances familiales et jeunes, …) pour les salariés de la branche des Industries électriques et gazières (IEG), les retraités et leurs ayants droit. La CCAS est notamment financée par le biais d'un prélèvement de 1 % sur les recettes liées à l’électricité et au gaz. A lui seul, ce prélèvement de 1 % représente plus des deux-tiers des concours des employeurs et couvre près de la moitié des charges de toutes natures des institutions sociales.
Par ailleurs et en application du statut national, les employeurs mettent des agents statutaires à la disposition de la CCAS, des CMCAS et de leur Comité de coordination.
A ce titre, la société EDF a mis des salariés à la disposition de la CCAS et a refacturé leurs salaires, à l'exception de l'abondement à l'intéressement et de l'avantage en nature " énergie ", pourtant inclus dans les éléments de rémunération de ces salariés.
Pour autant et eu égard au contexte social et financier particulier, la juridiction d'appel a estimé que le fait de ne pas refacturer la totalité des éléments de la rémunération des salariés de la société EDF mis à disposition de la CCASS ne constituait pas un acte anormal de gestion.
Il résulte de l'instruction que la non-refacturation par la société EDF d'une partie du coût de ses salariés mis à disposition de la CCAS, qui représentait un coût très limité, correspondant à 0,6 % du montant de la contribution obligatoire de 1 % qu'elle est tenue de verser à cette caisse, constituait un usage très ancien, destiné à préserver le climat social et notamment les relations de dialogue avec les organisations syndicales, dont le poids au sein de l'entreprise n'est pas contesté, usage que la société avait intérêt à ne pas remettre en cause unilatéralement, alors que la CCAS connaissait des difficultés financières particulièrement importantes, que les effectifs de la société EDF bénéficiant des prestations de la caisse représentaient 45 % des effectifs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, et qu'une dégradation de la situation de cet organisme était de nature à porter atteinte à l'image de la société, les deux entités étant largement assimilées dans l'opinion publique. Compte tenu de ces éléments, la société EDF justifie de ce que la non-refacturation litigieuse répondait à son intérêt propre. C'est dès lors à tort que l'administration a réintégré les sommes respectives de 1 792 588 euros et 1 994 011 euros aux résultats de ses exercices 2010 et 2011.