30 septembre 2021Jurisprudence
TVA sur marge : le terrain à bâtir conserve sa qualification en dépit de la division en lots et du raccordement aux réseaux
TVA
Jurisprudence
Derniers articles publiés
30 septembre 2021Jurisprudence
Holding mixte et déductibilité de la TVA dans le cadre d'une opération patrimoniale
TVA
29 septembre 2021Jurisprudence
Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées : de la difficile preuve du taux retenu
Impôt sur les sociétés
29 septembre 2021Jurisprudence
Plus-value et résidence principale : le notaire qui a connaissance de la fausseté de la situation engage sa responsabilité
Plus-values immobilières
28 septembre 2021Jurisprudence
Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommes
Contrôle et contentieux
26 septembre 2021Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération "résidence secondaire" : attention à la chronologie et aux mentions dans l'acte
Plus-values immobilières
22 septembre 2021Jurisprudence
Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques
Droits de mutation
21 septembre 2021Jurisprudence
Etablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaire
Conventions fiscales
20 septembre 2021Jurisprudence
Les parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVA
TVA
20 septembre 2021Jurisprudence
TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique
TVA
20 septembre 2021Jurisprudence
Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20
Fiscalité à l'étranger
17 septembre 2021Jurisprudence
Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »
Droits de mutation