Holding mixte et déductibilité de la TVA dans le cadre d'une opération patrimoniale

30/09/2021 Par La rédaction
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Pour le juge, la TVA ayant grevé les des frais d’avocat et d’instance pour obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d’une société par une Holding mixte n’est pas déductible dès lors que ces dépenses se rattachent à une opération à caractère purement patrimonial, qui n’entre pas dans le champ de la TVA.

 

L’article 271-I du CGI dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ».

Il résulte