TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique

La juridiction administrative vient de rappeler que l’activité de location au titre de laquelle les loyers stipulés sont symboliques ou inexistants ne présentent pas un caractère économique. Partant le bailleur n’ayant, à ce titre, pas la qualité d’assujettie ne peut bénéficier du remboursement d’un crédit de TVA.