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21 octobre 2021JurisprudenceExonération 238 quindecies : la branche complète d'activité à l'épreuve d'une activité fonctionnant sans salarié ni matérielsPlus-values professionnelles
19 octobre 2021JurisprudenceTVA sur marge du lotisseur et détermination du prix de revient en cas de cession de parcelles à la commune pour l’euro symboliqueTVA
15 octobre 2021JurisprudenceDétention d'avoirs à l'étranger : les articles L 23 C du LPF et 755 du CGI sont conformes à la ConstitutionContrôle et contentieux
15 octobre 2021JurisprudencePlus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la ventePlus-values immobilières
12 octobre 2021JurisprudenceCession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVATVA
12 octobre 2021JurisprudenceVente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne constitue une livraison de biens au sens de la TVATVA
8 octobre 2021JurisprudencePrix de transfert : la position fonctionnelle au sein d'un groupe peut justifier un bénéfice d'exploitation moindreImpôt sur les sociétés
8 octobre 2021JurisprudenceCrédit d’impôt spectacles vivants musicaux : le producteur doit être l’employeur de l’artiste principalImpôt sur les sociétés
5 octobre 2021JurisprudencePlus-value immobilière et résidence principale : les consommations énergétiques une preuve quasi indiscutablePlus-values immobilières
5 octobre 2021JurisprudenceEn l’absence de finalité thérapeutique les actes de chirurgie esthétique ne peuvent être exonérés de TVATVA
1 octobre 2021JurisprudenceRevenus fonciers : la déductibilité des travaux dans les combles est conditionnée à leur habilité antérieureImpôt sur le revenu