La juridiction administrative vient de rappeler que la désignation des bénéficiaires de distributions occultes ne dispense pas l’administration d’apporter la preuve de l’appréhension des...
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Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommes
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Contrôle et contentieux
Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommes
Publié le mardi 28 septembre 2021 par La rédaction
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