Désignation des bénéficiaires de distributions occultes: l’administration doit prouver l’appréhension effective des sommes

28/09/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que la désignation des bénéficiaires de distributions occultes ne dispense pas l’administration d’apporter la preuve de l’appréhension des sommes en cause.

Pour mémoire, Les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

En effet en application des dispositions de l’article 117 du CGI «Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu’il résulte des déclarations

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