La juridiction administrative vient de rappeler que la mise à disposition d’un donneur d’ordre français d’une équipe importante et structurée de personnels pendant près de deux ans par une société étrangère, ne peut être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, mais constitue bien une installation fixe d’affaire constitutive d’un établissement stable.
Fiscalonline 21 septembre 2021Etablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaire
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