Pour la juridiction administrative doivent être assimilées à des terrains à bâtir au sens de l’article 257-I-2-1° du CGI imposées selon le régime de la marge les parcelles situées dans un parc résidentiel de loisirs.
Rappel des faits :
La SARL L exerce une activité de vente de parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs de H et de fourniture de prestations de service sur le même site.
Elle a déposé le 28 septembre 2007 auprès de la mairie d’H une demande de permis de construire portant sur la création d’un parc résidentiel de loisirs de 271 emplacements, exploités à travers la location d’emplacements d’une durée supérieure à une année.
La mise en œuvre de ce projet a nécessité une révision simpliiée du PLU, approuvée par la commune le 20 novembre 2007. La zone concernée par le projet, initialement classée en zone A (agricole), l’a été en zone Nt (naturelle et forestière) destinée à l’accueil d’une activité touristique.
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