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13 avril 2021JurisprudenceL'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestionImpôt sur les sociétés
12 avril 2021JurisprudenceLa caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causesContrôle et contentieux
9 avril 2021JurisprudenceRevenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bienImpôt sur le revenu
7 avril 2021JurisprudencePlus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?Plus-values mobilières