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1 décembre 2020Jurisprudence
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30 novembre 2020Jurisprudence
La TVA grevant, sur option, l’achat d’un immeuble ancien, loué en attendant sa revente, ne peut être déduite lors de cette acquisition
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30 novembre 2020Jurisprudence
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27 novembre 2020Jurisprudence
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27 novembre 2020Jurisprudence
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20 novembre 2020Jurisprudence
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20 novembre 2020Jurisprudence
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20 novembre 2020Jurisprudence
Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire n’est pas imprévisible
Droits d’enregistrements
17 novembre 2020Jurisprudence
Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits
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