Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 13 avril 2021

L'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion

Pour la juridiction administrative l’absence par une SCI de refacturation de charges locatives à seize de ses locataires constitue un acte anormal de gestion.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.