La réduction d’impôt Scellier , créée à l’initiative de l’Assemblée nationale et régie par le nouvel article 199 septivicies du CGI, s’est substituée, à compter du 1er janvier 2010, aux régimes d’amortissement dits Robien et Borloo qui permettaient aux contribuables de minorer leur assiette imposable.
Elle repose sur des critères d’application simples : un taux de réduction d’impôt est appliqué au prix de revient de l’investissement dans les limites d’un plafond de 300 000 euros comprenant les éventuels travaux de réhabilitation. Le montant de réduction d’impôt obtenu est réparti en parts égales sur les années constituant la durée de l’engagement de location.
Rappel des faits :
M et Mme A ont acquis auprès de la SCCV F, dont ils sont associés uniques, les 31 décembre 2010 et 7 janvier 2011, par le biais de la SCI M, dont ils sont associés majoritaires, deux appartements dans un immeuble en l’état futur d’achèvement pour des montants respectifs de 160 000 euros et 140 000 euros toutes taxes comprises.
Chaque acte de vente stipulait que le prix sera pay&eacutue le prix sera payé par un versement le jour de l’acte pour moitié et le surplus au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
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