Réduction d'impôt Scellier et VEFA : l'investisseur doit établir avoir payé entièrement son acquisition à la fin des travaux

19/04/2021 Par La rédaction
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La réduction d’impôt Scellier , créée à l’initiative de l’Assemblée nationale et régie par le nouvel article 199 septivicies du CGI, s’est substituée, à compter du 1er janvier 2010, aux régimes d’amortissement dits Robien et Borloo qui permettaient aux contribuables de minorer leur assiette imposable.

Elle repose sur des critères d’application simples : un taux de réduction d’impôt est appliqué au prix de revient de l’investissement dans les limites d’un plafond de 300 000 euros comprenant les éventuels travaux de réhabilitation. Le montant de réduction d’impôt obtenu est réparti en parts égales sur les années constituant la durée de l’engagement de location.

Rappel des faits :

M et Mme A ont acquis auprès de la SCCV F,