Pour le Conseil d’Etat la limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission (Art. 39 quaterdecies-2 bis du CGI) s’applique seulement en cas de cession de titres de participations ayant fait l’objet d’une émission nouvelle en contrepartie d’un apport.
L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article 39 quaterdecies-2bis du CGI, limite la déduction des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émssion, de titres de participation reçus en contrepartie d’un apport, lorsqu’à la date de leur émission, les titres reçus avaient une valeur réelle inférieure à la valeur d’inscription en comptabilité....
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