Pas de limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation en cas d'augmentation du nominal des titres

Pour le Conseil d’Etat la limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission (Art. 39 quaterdecies-2 bis du CGI) s’applique seulement en cas de cession de titres de participations ayant fait l’objet d’une émission nouvelle en contrepartie d’un apport.