Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI

13/04/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient d’appliquer la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI lors de la vente d’un immeuble inscrit en stock et libre de location.

 

Conformément à l’interprétation des dispositions de l’article 5, paragraphe 8 de la sixième directive, repris au premier alinéa de l’article 19 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006, qui résulte de l’arrêt Zita Modes , la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport

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