Créée par la loi de finances pour 2003, la taxe prévue à l’article 302 bis KD du CGI vise la publicité diffusée à la radio et à la télévision.
Les redevables de cette taxe sont là encore les régies publicitaires, au nombre de 275 à ce jour. Elle est assise sur les sommes versées, hors taxes, pour la diffusion de ces messages publicitaires. Le montant de la taxe dépend de la tranche de recettes trimestrielles, selon un barème différent selon qu’il s’agit d’une publicité télévisée ou d’une publicité diffusée à la radio. Celui-ci comprend 22 tranches pour la diffusion radio et 25 tranches pour la diffusion télévisée des messages publicitaires.
Les régies sont redevables à partir de 46 000 euros de recettes trimestrielles pour la publicité radiodiffusée. Le montant de la taxe varie alors de 526 euros à 344 497 euros.
Pour la publicité télévisée, la taxe est due à partir de 457 001 euros de recettes trimestrielles et son montant varie de 3 000 euros à 1 960 000 euros pour les régies réalisant des recettes trimestrielles supérieures à 242 millions d’euros.
La taxe est déclarée et acquittée par trimestre, et son recouvrement est effectué selon les modalités applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise la SAS M6 Publicité soutient que les dispositions de l’article 302 bis KD du CGI, applicables au litige et qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent le principe d’égalité devant les charges publiques.
Soulignons que l’article 26 de la LF pour 2019 a supprimé la taxe sur la publicité par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (art. 302 bis KD du CGI)
Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la QPC concernant cette taxe dans sa rédaction applicable au moment des faits.
Les dispositions de l’article 302 bis KD du code général des impôts, qui sont citées au point 2 ci-dessus, sont applicables au litige.
Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles méconnaîtraient le principe d’égalité devant les charges publiques, en ce qu’elles auraient pour effet d’assujettir les régisseurs de messages publicitaires à une imposition dont l’assiette inclurait des sommes dont ils n’ont pas la disposition, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.