Jurisprudence
Derniers articles publiés
26 octobre 2020Jurisprudence
Une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA
TVA
26 octobre 2020Jurisprudence
Un conseil nutritionnel ne peut être assimilé à une prestation de soins exonérée de TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique
TVA
19 octobre 2020Jurisprudence
La jurisprudence Quemener ne s’applique pas aux plus-values mobilières des particuliers
Plus-values mobilières
19 octobre 2020Jurisprudence
Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actif
TVA
15 octobre 2020Jurisprudence
Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions des intermédiaires est constitutionnel
Impôt sur le revenu
14 octobre 2020Jurisprudence
Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuable
Impôt sur le revenu
14 octobre 2020Jurisprudence
L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi
TVA
2 octobre 2020Jurisprudence
Holding : une société exclue du périmètre de consolidation implique qu’elle ne puisse être animatrice de son groupe
Impôt sur la fortune
30 septembre 2020Jurisprudence
Cession d’objets précieux situés dans un État tiers à l’UE : l’imposition de plein droit au régime des plus-value est-elle constitutionnelle ?
Plus-values immobilières
16 septembre 2020Jurisprudence
Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment ne sont pas déductibles
Impôt sur le revenu
16 septembre 2020Jurisprudence
Crédit d’impôt métier d’art : exclusion des charges de personnel exerçant des fonctions commerciales et d’encadrement
Revenus professionnels
15 septembre 2020Jurisprudence
Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité
Contrôle et contentieux