10 février 2021Jurisprudence
Dutreil-transmission : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont
Droits de mutation et Dutreil
Jurisprudence
Derniers articles publiés
8 février 2021Jurisprudence
Une vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial au sens des impôts directs et être assujettie à TVA
TVA
8 février 2021Jurisprudence
SCI et activité de marchand de biens : de l'importance du statut "professionnel de l'immobilier" de l'associé
Impôt sur les sociétés
2 février 2021Jurisprudence
TVA : la circonstance que des parcelles ont été viabilisées n’a pas pour effet de leur donner un caractère bâti
TVA
1 février 2021Jurisprudence
Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : le délai de cinq ans est décompté à partir du début effectif d’activité
Plus-values professionnelles
1 février 2021Jurisprudence
Plus-value professionnelle et 151 septies A : le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée
Plus-values professionnelles
29 janvier 2021Jurisprudence
Mise en oeuvre de l'exonération de l'article 44 quindecies en cas de rachat de parts de SCP
Revenus professionnels
29 janvier 2021Jurisprudence
Plus-value immobilière : modalités de détermination de l'abattement forestier
Plus-values immobilières
27 janvier 2021Jurisprudence
Taxe foncière : revêt un caractère industriel l'établissement dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques
CET
6 janvier 2021Jurisprudence
Plus-value et dépenses de travaux acquittées sous la forme d’une compensation de créances
Plus-values immobilières
5 janvier 2021Jurisprudence
Plus-value immobilière : délai de détention et promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive
Plus-values immobilières
4 janvier 2021Jurisprudence
Impôt sur le revenu : les gratifications de stage n'ont pas le caractère de salaires
Impôt sur le revenu