Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision relative à la déductibilité des revenus fonciers des travaux ayant conduit à la transformation d’une maison de maitre en onze appartements.
Les dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement s’entendent notamment de celles qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
Rappel des faits :
M et Mme B et, depuis 2011 leurs deux filles sont associés de la SCI X qui a pour activité la location de biens immobiliers. La SCI a acquis en août 1999 un ensemble immobilier composé d’une maison de maître et d’une dépendance, auparavant loué à une association pour y accueillir des enfants. Au cours des années 2010 et 2011, la société a effctué des travaux afin de réaliser onze appartements dans la maison principale et un douzième dans la dépendance. A l’issue d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses de travaux qu’elle a regardées comme des dépenses de reconstruction et d’agrandissement. En conséquence de cette rectification, M. et Mme Bont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi qu’à des pénalités.
...