Défaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%

01/03/2021 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions des premier et quatrième alinéas du I de l’article 1737 CGI.

Les professionnels ont l’obligation de délivrer, dans le cadre de leurs activités, des factures ou documents en tenant lieu, notamment en vertu des dispositions de l’article 289 du CGI, de l’article 242 nonies de l’annexe II au CGI ou de l’article 242 undecies de la même annexe.

L’article 1737-I-3 du CGI sanctionne le non-respect de cette obligation par une amende de 50 % du montant de la transaction le défaut de délivrance d’une facture.

L’amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente

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