Le juge de l’impôt vient de rendre une décision qui démontre une fois de plus que la dispense de l’article 257 bis du CGI est un dispositif qu’il faut appréhender avec beaucoup de rigueur.
L’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu’elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant.
Rappel des faits :
La SA GS, qui était propriétaire d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage de supermarchés, d’une station-service et d’un parking, qu’elle a fait construire en 2004 puis donnés en location aux sociétés MS et Commerciale le PB, ses deux filiales, en vertu de baux commerciaux distincts, a déduit la TVA ayat grevé les coûts d’acquisition et de construction de cet ensemble immobilier.
...