Pas de dispense de régularisation de TVA quand l'acquisition est placée sous le régime de marchand de biens

10/02/2021 Par La rédaction
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Le juge de l’impôt vient de rendre une décision qui démontre une fois de plus que la dispense de l’article 257 bis du CGI est un dispositif qu’il faut appréhender avec beaucoup de rigueur.

L’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu’elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant.

Rappel des faits :

La SA GS, qui était propriétaire d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage de supermarchés, d’une station-service