Chaussures sur mesure et chaussures dites en prêt-à-chausser à l’épreuve du CIR nouvelles collections

06/11/2019 Par La rédaction
4 min de lecture

La Juridiction administrative rappelle que le crédit d’impôt recherche nouvelles collections est ouvert, sur le fondement des dispositions de l’article 244 quater B du CGI, aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.

 

Rappel des faits

La société B membre d’un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l’article 223 A du CGI, exerce une activité de

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