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22 août 2019JurisprudenceL’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraudeTVA
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1 août 2019JurisprudenceArticle 151 septies et durée d’exercice de l’activité : le très jeune entrepreneur doit s'émanciperPlus-values professionnelles
31 juillet 2019JurisprudenceLe fait que les meubles garnissant des locaux ne figurent pas à l’actif de la SCI bailleresse ne peuvent faire échec à la commercialité de la locationImpôt sur les sociétés
30 juillet 2019JurisprudenceNon respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisiblesDroits d’enregistrements
30 juillet 2019JurisprudenceL'administration qui entend fonder une imposition sur le fondement de l'article 92 du CGI supporte la charge de la preuveRevenus professionnels
17 juillet 2019JurisprudenceCession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestionImpôt sur les sociétés
15 juillet 2019JurisprudenceLa qualification de holding animatrice ne saurait être subordonnée à une prise de participation majoritaireImpôt sur la fortune
15 juillet 2019JurisprudenceRetenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGIImpôt sur le revenu
15 juillet 2019JurisprudenceLa mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être adressée à tous les héritiersImpôt sur le revenu