Jurisprudence
Derniers articles publiés
22 septembre 2018Jurisprudence
L'exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
CET
3 septembre 2018Jurisprudence
Apport d'un actif figurant dans une société d’acquêts et report d’imposition de l’article 151 octies du CGI
Plus-values professionnelles
31 août 2018Jurisprudence
Déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme : la Cour de Cassation désavoue la doctrine fiscale
Droits de mutation
24 août 2018Jurisprudence
Crédit d'impôt recherche nouvelles collections : les deux catégories de dépenses de personnel peuvent être prises en compte de manière distincte
Crédit impôt recherche-innovation
23 août 2018Jurisprudence
Plus-value immobilière : faute du Notaire qui s'abstient d’informer le vendeur de l’existence d'un régime d'exonération
Plus-values immobilières
23 août 2018Jurisprudence
Les rémunérations versées au directeur général d'une SA sont inclues dans l'assiette de la taxe sur les salaires
Fiscalité sociale
9 août 2018Jurisprudence
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l'avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Fiscalité communautaire
1 août 2018Jurisprudence
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d'acquisition
Plus-values immobilières
30 juillet 2018Jurisprudence
Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Fiscalité communautaire
30 juillet 2018Jurisprudence
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise «sous condition» son remboursement
Impôt sur les sociétés
30 juillet 2018Jurisprudence
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Plus-values mobilières
16 juillet 2018Jurisprudence
Cession des titres reçus dans le cadre d’un partage : les modalités de la calcul de la plus-value sont constitutionnelles
Plus-values mobilières