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3 juillet 2019JurisprudenceFin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs : l'AFEP invoque une QPCContrôle et contentieux
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11 juin 2019JurisprudencePlus-value immobilière et résidence principale : une exonération factuellePlus-values immobilières
7 juin 2019JurisprudenceLa vente d'un bien immobilier a un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne constitue pas automatiquement un acte anormal de gestionRevenus professionnels
6 juin 2019JurisprudenceCession d'une branche complète d'activité et 238 quindecies : il faut un véritable transfert économique et juridique de l'activitéPlus-values professionnelles
6 juin 2019JurisprudenceRevenus fonciers : non déductibilité des travaux de rénovation non dissociables de l'opération globale de reconstructionImpôt sur le revenu