L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d'un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu'en cas de fraude

22/08/2019 Par La rédaction
2 min de lecture
Dès lors que l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti et, partant, son droit à déduction en lui accordant le remboursement de crédit de taxe demandé, elle ne peut remettre en cause rétroactivement ce droit à déduction qu’en cas de situation frauduleuse ou abusive.

Rappel des faits

M. C a acquis en 2009, en l’état futur d’achèvement, une maison située dans le domaine de M, centre de loisirs et de vacances situé à M, géré par la société du Domaine de M. Il a demandé le 21 avril 2011 le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé les travaux de construction de cet immeuble, en revendiquant sa qualité d’assujetti en tant que loueur en meublé proposant des prestations similaires à celles d’une entreprise hôtelière.

L’administration a fait droit