Dès lors que l’administration a reconnu sa qualité d’assujetti et, partant, son droit à déduction en lui accordant le remboursement de crédit de taxe demandé, elle ne peut remettre en cause rétroactivement ce droit à déduction qu’en cas de situation frauduleuse ou abusive.
Rappel des faits
M. C a acquis en 2009, en l’état futur d’achèvement, une maison située dans le domaine de M, centre de loisirs et de vacances situé à M, géré par la société du Domaine de M. Il a demandé le 21 avril 2011 le remboursement d’un crédit de TVA correspondant à la taxe ayant grevé les travaux de construction de cet immeuble, en revendiquant sa qualité d’assujetti en tant que loueur en meublé proposant des prestations similaires à celles d’une entreprise hôtelière.
L’administration a fait droit à cette demande. Mais, à la suite d’une vérification de comptabilité, elle a remis en cause la qualité d’assujetti de M. C et, partant, ses droitsà déduction. Il en est résulté un rappel de taxe d’un montant de 74 421 euros qui a été assorti des pénalités au taux de 100 % prévues en cas d’opposition à contrôle fiscal.
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