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30 décembre 2023Jurisprudence
PLF 2024 : le Conseil constitutionnel censure douze cavaliers budgétaires et l'article 31 concernant l'exonération des Fédérations sportives
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28 décembre 2023Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération du jardin d'agrément au titre des « Dépendances immédiates et nécessaires »
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28 décembre 2023Jurisprudence
L'encaissement par une société de droit britannique de commissions liées à une activité exercée en France ne permet pas de caractériser l'exploitation d'une activité dans cet état
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27 décembre 2023Jurisprudence
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27 décembre 2023Jurisprudence
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15 décembre 2023Jurisprudence
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15 décembre 2023Jurisprudence
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14 décembre 2023Jurisprudence
Vente d'objets d'art et de collection : l'absence des mentions obligatoires sur la facture ne fait pas obstacle au régime de la TVA sur marge
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14 décembre 2023Jurisprudence
La preuve du régime fiscal privilégié (Art. 238-A du CGI) implique une analyse du traitement fiscal effectif du bénéficiaire dans l'état dans lequel il est établi
Evasion fiscale
12 décembre 2023Jurisprudence
Cession d'une marque concédée et exonération 151 septies du CGI : attention à la condition tenant à la durée d'exercice de l'activité
Plus-values professionnelles